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Le contrat international de distribution en droits français et brésilien (2014)

  • Authors:
  • Autor USP: OERTEL, ROBERTA RIBEIRO - FD
  • Unidade: FD
  • Sigla do Departamento: DIN
  • Subjects: DIREITO INTERNACIONAL PRIVADO; DIREITO COMPARADO; CONCESSÃO COMERCIAL; ARBITRAGEM INTERNACIONAL
  • Language: Francês
  • Abstract: En France et au Brésil, les contrats de concession commerciale et de franchise sont généralement innommés, à l'exception de Ia concession commerciale de véhicules automobiles terrestres et de Ia franchise en droit brésilien. L'intemationalité du litige met en évidence des difficultés spécifiques relatives à Ia détermination de Ia juridiction étatique compétente et du droit applicable au contrat de distribution. 11 existe un désaccord au sein des tribunaux français quant à Ia nature de Ia responsabilité engagée par l'auteur de Ia rupture abusive du contrat. Ces difficultés sont mises en évidence dês lors que des régles en matiêre de compétence intemationale de source communautaire sont applicables au litige, à Ia différence du litige soumis à larbitrage. Concemant le droit brésilien, l'étude dévoile une problématique relative à Ia place du principe de l'autonomie de Ia volonté des parties, lesquelles ne peuvent pas choisir le droit applicable à leur convention si le litige est soumis au juge étatique. En revanche, lorsque ce même contrat est soumis à l'arbitrage, les parties peuvent déterminer le droit applicable
  • Imprenta:
  • Data da defesa: 20.05.2014

  • How to cite
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    • ABNT

      OERTEL, Roberta Ribeiro; CASELLA, Paulo Borba; BAUERREIS, M. Jochen. Le contrat international de distribution en droits français et brésilien. 2014.Universidade de São Paulo, Strasbourg, 2014.
    • APA

      Oertel, R. R., Casella, P. B., & Bauerreis, M. J. (2014). Le contrat international de distribution en droits français et brésilien. Universidade de São Paulo, Strasbourg.
    • NLM

      Oertel RR, Casella PB, Bauerreis MJ. Le contrat international de distribution en droits français et brésilien. 2014 ;
    • Vancouver

      Oertel RR, Casella PB, Bauerreis MJ. Le contrat international de distribution en droits français et brésilien. 2014 ;

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